NATINF SPECIAL OPJ
DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE
ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

NATINF 26246

Définie par ART.222-33-3 C.PENAL.
Réprimée par ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44 C.PENAL.


(enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d'atteintes
volontaires à l'intégrité d'une personne est constitutif d'un acte de complicité de ces atteintes [tortures et actes de barbarie, violences, viol et
autres agressions sexuelles])


cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende